Conditions générales Portal luso.eu | Luso TV et Lusoproductions

(version du 15/10/1999 - mise à jour 2016)

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans prejudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.

En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

3. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

  1. Les cas de force majeure (en ce compris, notamment les grèves, incidents d’ordres technique, retard du fournisseur et pénurie de main d’œuvre) ;
  2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
  3. Si des changements sont décidés par le client en cours de travail;
  4. Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

4. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros. La TVA d’application est de 21%.

Nos prix ne sont en principe pas révisables durant la prestation convenue mais, nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison

5. Paiement

Les factures sont payables par virement bancaire sur nos comptes bancaires au plus tard à la date d’échéance.

Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1% par mois.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et après mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 50 euros.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les 15 jours de son envoi.

Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

6. Garantie

Nos services seront censés être agréés par le client cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par écrit.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendriers qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits et services que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

  • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit ou service impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné.
  • le produit ou service est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions de maintenance ou mises à jour communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées.
  • en cas de modifications du site web par le client (modification en backend – code,…), la garantie ne sera plus d’application.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite du produit ou service. En aucun cas ceux-ci ne seront remboursés.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

7. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total.

8. Litiges

En cas de contestation entre partie ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

9. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties

10. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties-clauses restant intégralement valables.